Nos Tarifs

Le notaire est l’un des rares professionnels dont le coût des prestations est tarifié parce qu’il est investi d’une mission de service public. Certaines de ses prestations sont rémunérées par des émoluments fixes : il s’agit des actes courants tels que les procurations, les testaments, les contrats de mariage etc…… d’autres font l’objet d’une rémunération proportionnelle au montant en cause dans l’acte à formaliser tel que par exemple le prix dans une vente.

Dans tous les cas, les frais notariaux ne sont pas fixés selon la tête du client. Le tarif est public et doit être affiché dans les études aux honoraires, s’ajoutent divers impôts et taxes collectées par le notaire pour le compte de l’administration fiscale ou autres que les usagers assimilent à tort aux émoluments du notaire. Ces émoluments sont obtenus par l’application d’un barème dégressif.

Les dossiers dont le notaire a connaissance sont très variés car, le notaire est au cœur de la vie familiale, accompagnant l’individu depuis sa naissance jusqu’à son décès (reconnaissance d’enfant, procuration, contrat de mariage, testament, succession, etc..), de la vie des affaires (constitution des entreprises et des sociétés, secrétariat de société, modification des statuts, cession d’actions ou de parts, fusion de société, liquidation, la prise des garanties etc… ), de la vie patrimoniale (donation , échange, acquisition d’immeubles et de biens divers), de la vie en général (délégation de pouvoirs, prêts, contrat et engagements divers dont les parties veulent s’assurer de l’exécution sans faille).

Tous ces actes se dénouent aisément comme peuvent en témoigner, les litiges portés devant nos juridictions qui sont pour leur grande majorité générées par des actes sous seing privé.

En effet les actes notariés sont exécutoires ; leur exécution est naturellement automatique. Et si discussion devrait y avoir, le contestataire d’un acte notarié devra engager l’action hasardeuse de l’inscription en faux.

Une bonne fois pour toute, ils sont à la charge de l’acquéreur. Ils ne sont pas remis au vendeur par le notaire. Ce dernier ne les conserve pas non plus : il s’agit d’impôts que nous sommes chargés en tant qu’officier public de collecter et de reverser à l’état à l’occasion de toutes les transactions.

Pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur dix millions (10 000 000) FCFA, vos frais et honoraires seront de :

  • Droits d’enregistrement de 8% de la valeur vénale (article 586 du CGI) soit huit cent mille (800 000) FCFA à verser à l’état.
  • Honoraires : de 1 à 5 000 000 FCFA x 4,5% = 225 000 FCFA à verser au notaire.
  • Honoraires : de 5 000 001 FCFA x 3% = 150 000 FCFA à verser au notaire.
  • TVA sur les honoraires : 375 000 FCFA x 18% = 67 500 FCFA à verser à l’état.
  • Timbres et débours, salaire du conservateur, géomètres (variables).

La loi de finances pour 2011 a supprimé les droits d’enregistrements sur les sociétés, désormais l’enregistrement par le notaire au service des Domaines est gratuit.

Nous assurons une mission de service public et nous nous trouvons soumis à un tarif obligatoire fixé par le ministre de la Justice et applicable sur tout le territoire du Bénin.